1. Choisir la loi constituante de l’entreprise (fédérale ou provinciale?)
Société fédérale ou provinciale? Plusieurs facteurs doivent être pris en compte.
Ce choix est surtout influencé par les activités de l’entreprise et la portée territoriale de celles-ci. À noter qu’il est possible de passer subséquemment d’une loi à l’autre mais que cela engendre des frais. Pour faire le bon choix, il est préférable de consulter un professionnel.
2. Confirmer le statut juridique désiré
Ce choix est déterminant et doit être fait en tenant compte d'un ensemble de critères.
Il existe différentes formes de sociétés et ce choix est déterminant. Notamment, la société par actions, la société en commandite, la société en nom collectif, la société en participation, la personne morale sans but lucratif, etc. Chacune d’entre-elles possèdent leurs caractéristiques et particularités propres. Ainsi, il est important de valider quel type de société convient le plus à vos besoins avant de procéder à une incorporation.
3. Enregistrer le nom de l’entreprise
Est-ce que votre nom est admissible? Est-il déjà utilisé par un tiers?
Selon la loi, le choix du nom d’une entreprise doit respecter divers critères. Si vous proposez un nom, il est fortement conseillé de faire une recherche préalable pour s’assurer que le nom choisi n’est pas utilisé par quelqu’un d’autre et qu'il rencontre les critères juridiques applicables.
4. Fournir et compiler les documents requis
Quels documents dois-je produire lors de l'incorporation?
Les documents constitutifs de la société se doivent d’être dument remplis et transmis, dans les délais, à l’autorité compétente. Attention de voir à y insérer toutes les annexes relatives aux statuts de constitution sans quoi votre incorporation pourrait être incomplète, voire rejetée.
5. Acquitter tous les frais applicables
Selon votre choix de loi constituante et du statut juridique retenu, des frais doivent être acquittés.
La constitution d’une personne morale n’est pas gratuite, vous devez payer des frais à l’autorité compétente. Ceux-ci se doivent d’être acquittés afin que votre demande soit traitée et le défaut d'acquitter des frais, notamment ceux afférents à la mise à jour annuelle, engendre pénalités et intérêts.
Pour de l'aide avec l'incorporation de votre société, ou répondre à vos questions sur les frais pour constituer votre société, n'hésitez pas à nous contacter.